Aide aux développement du commerce
La localisation
Pour les communes de plus de 2 000 habitants, votre projet devra être situé dans le périmètre défini. Cela concerne Domérat, Prémilhat, Saint-Victor, Désertines et Montluçon.
Pour les autres communes, le projet sera étudié au cas par cas.
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L’activité
L’activité exercée est aussi déterminante, votre projet est éligible si c’est un commerce avec point de vente fixe, de moins de 50 salariés, hors profession libérale, restauration rapide, et concession automobile.
Le montant de l’aide
Le montant de l’aide est déterminé par les dépenses programmées. Il faut un prévisionnel de dépenses éligibles de minimum 10 000€, les dépenses éligibles concernent les achats suivants : travaux, acquisition de matériel professionnel.
Les aides sont calculées ainsi : Montluçon Communauté finance 10% des dépenses éligibles (avec un plafond fixé à 5 000€). La Région AURA finance 20% des dépenses éligibles (avec un plafond fixé à 10 000€).
En résumé les dépenses comprises entre 10 000€ et 50 000€ peuvent être financées à hauteur de 30 % si votre dossier est validé au terme de l’instruction puis à l’issue du vote de l’accord de la subvention.
Les grandes étapes de votre demande
1. La lettre d’intention
Vous devez adresser une lettre de demande de subvention, appelée lettre d’intention.
Pour cela vous pouvez vous faire aider par la CCI ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui peuvent vous accompagner dans votre demande, et constituer tout votre dossier. Ou bien nous demander de vous aider.
Nous vous enverrons dès réception de votre demande un accusé réception qui valide l’enregistrement de votre démarche. Cela vous permet d’engager votre projet.
Cette lettre d’intention doit être faite avant toute validation de devis pour votre projet, en clair vous ne devez signer aucun devis ni débuter aucun travaux, avant d’avoir reçu une réponse de notre part à votre lettre d’intention.
2. La constitution du dossier
Nos services ou les chambres consulaires (CCI ou CMA) vous reçoivent pour constituer votre dossier de demande qui doit être composé des documents suivants :
- Statuts (si votre projet est structuré en société)
- Extrait immatriculation Répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
- Situation au répertoire Sirène
- Lettre d’accord financement ou attestation si prêt bancaire
- RIB
- Dernière Liasse fiscale bilan (si entreprise déjà existante)
- Prévisionnel sur 3 ans
- Copie du bail commercial
- Devis (tous les devis de votre projet)
- Récépissé de la demande de subvention Région (si déjà déposée)
3. Instruction de la demande
Votre dossier, ainsi constitué, est transmis au service instructeur de Montluçon Communauté, qui le présentera en commission pour avis, puis en conseil communautaire pour le soumettre au vote et les cas échéant obtenir l’accord pour votre subvention.
En amont de ces étapes il vérifiera les conditions d’éligibilités des dépenses présentées et pourra reprendre contact avec vous pour faire le point sur certains aspects de votre dossier.
4. Versement de la subvention de Montluçon Communauté
Si le conseil Communautaire a voté en faveur de votre demande. Il vous faudra fournir au service instructeur les factures acquittées des travaux et achats que vous avez réalisés, nous vous fournirons un tableau récapitulatif des dépenses à faire certifier par votre cabinet comptable.
5. Instruction de la région AURA/ accord de Région
Le vote de l’accord de la subvention par Montluçon Communauté conditionne l’éligibilité de votre dossier à l’aide de la Région AURA. Nous transmettons donc la décision prise par le conseil communautaire de Montluçon Communauté, à nos collègues de la région AURA, afin qu’ils puissent poursuivre l’instruction de votre dossier et à terme vous verser la subvention qui vous sera accordée.
Les points de vigilance
Le dépôt de demande ne vaut pas accord, l’accord n’est obtenu qu’après le vote en conseil communautaire.
Les subventions seront versées avec un délai et uniquement sur factures acquittées.
Les subventions n’entrent pas dans le prévisionnel comptable.
Les achats ou travaux ne doivent pas être engagés avant la demande de subvention.
Les devis et tous les documents du dossier doivent être au nom et adresse du projet et datés.
Les démarches obligatoires en matière de déclaration de travaux et d’enseignes doivent être effectuées avant de prétendre à tout versement de subvention. Pensez à faire acquitter vos factures par vos fournisseurs au fur et à mesure de leur règlement.